CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 INFORMATIONS GENERALES SUR LA SOCIETE

 

Dénomination

Tex Styl’Event SARL

 

Adresse du siège Social

19 bis rue Edmond Charpentier

42000 - Saint-Etienne

France

 

Informations

SARL au capital de 8 000 €

Société enregistrée au RCS Saint-Etienne sous le n°533 531 968

Siret : 533 531 968 00014

TVA : FR 80 533531968

APE : 4771Z

 

Informations de contact

Téléphone : 04 27 77 29 36

Fax :           09 74 44 08 88

Courrier électronique : contact@texstylevent.fr


 

ARTICLE  1  -  OBJET

Les présentes conditions régissent les droits et obligations de la société Tex Styl’Event SARL, identifiée comme Texstylevent.fr, sur le site internet www.texstylevent.fr  uniquement.

Les présentes conditions sont applicables uniquement aux produits ou services vendus sur le site www.texstylevent.fr ainsi que les achats directs en magasin.

Les présentes conditions s'adressent à un acheteur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes passées auprès de Texstylevent.fr.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

 

ARTICLE  2  -  L’OFFRE

L’offre de la société Texstylevent.fr comprend :

- la vente d’articles de sport (textiles, accessoires et équipements)

- la réalisation d’un service de personnalisation de produit (ajout d’un texte ou motif sur un produit textile ou équipement sur les objets identifiés comme personnalisables).

 

Texstylevent.fr n’est pas le fabricant des produits vendus sur son site. Toutes les caractéristiques présentées (description, photos…) sont des informations fournies par les fabricants des produits.

Dans un souci du respect des normes en vigueur, Texstylevent.fr étudie scrupuleusement la qualité de fabrication des articles qu’il vend.

 

L’offre est limitée à la France métropolitaine uniquement.

Au-delà, des conditions de prix et de livraison spécifiques s’appliquent en fonction du lieu de l’acheteur et de la destination finale du produit.

 

Tout acheteur souhaitant bénéficier de l’offre de Texstylevent.fr, sur le site internet adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente décrites ici.

 

 

ARTICLE  3  -  DISPONIBILITE DES PRODUITS

Dès réception de la commande, Texstylevent.fr vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser.

 

La date de validation de la commande correspond à :

- La date du règlement en cas de paiement par carte bancaire en ligne.

- La date de la réception du virement en cas de paiement par virement (bancaire, Paypal ou chèque)

 

En cas de rupture de stock exceptionnelle sur l’un des produits de votre commande, nous pouvons expédier le reste de votre commande avec votre accord.

En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé par email. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

 

ARTICLE  4  -  LE PRIX

Tous les prix des articles ou services proposé sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition des produits.

 

Texstylevent.fr se réserve le droit d’appliquer des réductions et avoirs exceptionnels. L’acheteur devra confirmer son consentement à un changement d’offre, et celui-ci se verra remettre une confirmation de la modification du prix de l’offre.

Les prix ne concernent que la France métropolitaine uniquement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.

 

Texstylevent.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les articles commandés seront facturés aux prix indiqués lors de la validation de la commande.

Les produits sont propriété de Texstylevent.fr jusqu’au règlement complet de la commande.

Dès réception complète de la commande, les risques liés au produit sont transférés à l’acheteur.

 

 

ARTICLE  5  -  REALISATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Une commande se compose de plusieurs étapes :

1-   La demande de l’acheteur.

2-   La validation de la demande par la société.

3-   Le règlement de(s) produit(s) par l’acheteur.

4-   La livraison de(s) produit(s) à l’acheteur.

 

Toute commande passée sur texstylevent.fr suppose la création préalable d’un compte client.

Toute commande passée sur texstylevent.fr comporte 4 étapes :

1-   Ajout des articles dans le panier.

2-   Saisie de vos coordonnées de facturation et livraison.

3-   Récapitulatif et validation finale de votre commande.

4-   Accès au moyen de règlement sélectionné dans votre panier.

 

Une commande sera considéré comme valide lorsque ces 4 étapes auront été convenablement effectuées et que l’acheteur aura cliqué sur « valider ».

Le fait de valider votre commande implique pour l’acheteur l'obligation de payer en totalité le prix indiqué.

 

Un email de confirmation de la commande sera envoyé à l’acheteur à l’adresse indiquée par celui-ci. Il récapitulera les détails des produits commandés, leur prix, les taxes et réductions éventuelles, les informations de contact et le mode de livraison choisi.

L’acheteur s’engage à fournir les informations nécessaires à la complète réalisation de la commande (facturation et livraison). Ces informations doivent être exactes et légales.

 

Au cas contraire, Texstylevent.fr se réserve le droit d’annuler la commande et ne sera responsable des dommages liés à la non-réalisation de la commande.

Une demande de modification de la commande est envisageable avant que celle-ci ne soit expédiée.

Une modification de quantité ou de produit sera étudiée au cas par cas par le service client et Texstylevent.fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser le changement de commande.

Une fois la commande expédiée, la commande ne peut plus être modifiée et le règlement total de la commande est dû par l’acheteur.

L’acheteur peut toutefois effectuer une demande d’échange ou de remboursement selon les conditions de retour d’échange et de rétractation (voir les articles 9 et 10 des CGV).

 

 

ARTICLE  6  -  MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION

Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :

 

- par Carte bancaire :

Le paiement s’effectue sur un serveur sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Texstylevent.fr. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

Le montant minimum requis pour paiement par carte bancaire est de 0.01 Euros.

 

- par Paypal

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Paypal.

Vous devez préalablement possédez un compte Paypal avant de pouvoir effectuer le règlement de la commande.

A noté que les règlements avec Paypal peuvent nécessiter des délais supplémentaires (vérification par la banque) avant de de voir le compte débité, ce qui peut retarder la validation de la commande et son expédition.

 

- par Paybox

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement en ligne sécurisée Paybox.

Vous devez préalablement possédez un compte Paybox avant de pouvoir effectuer le règlement de la commande.

A noté que les règlements avec Paybox peuvent nécessiter des délais supplémentaires (vérification par la banque) avant de de voir le compte débité, ce qui peut retarder la validation de la commande et son expédition.

 

- par chèque bancaire

Tous les chèques doivent être adressés à l’ordre de Tex’styl Event SARL et la commande sera validée lorsque l’encaissement du chèque sera confirmé par Texstylevent.fr seulement.

L’acheteur peut envoyer le chèque par voie postale ou le déposer directement au siège de l’entreprise.

 

- par virement bancaire

Le virement doit être adressé à Tex’styl Event SARL  au numéro de compte suivant :

IBAN : 14506 03310 72820283474 80

BIC : AGRIFRPP845

 

Adresse de la banque :

Credit Agricole Loire Haute Loire

Agence de Bergson

42000 - Saint-Etienne

 

La commande ne pourra être validée que lorsque la réception du virement sera confirmée par Texstylevent.fr.

 

 

Sécurisation

Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de la commande est entièrement sécurisé.

En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de la carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont chiffrées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Notre société ne conserve en aucun cas ces coordonnées après la transaction. C'est pourquoi elles sont demandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

 

Texstylevent.fr utilise le protocole SSL V3 de la plateforme Prestahsop pour chiffrer les transactions de paiement avec ses clients : l’interception des données est ainsi rendue impossible. L’utilisation de ces certificats déclenche l'affichage de la barre d'adresse en vert dans le navigateur, ainsi que l’affichage du nom de l’organisation propriétaire du certificat.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET – Service Informatique et Libertés

Traitements n°773061 et n°1080905 - 

39 rue Saint Lazare

75009 - PARIS. 

 

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Texstylevent.fr jusqu'à la finalisation complète de la commande : règlement complet de la commande par l’acheteur et livraison terminée par Texstylevent.fr.

A la livraison complète des produits, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

 

Défaut de Paiement

Texstylevent.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Nous considérons qu’un défaut de paiement survient 30 jours après la date de la commande ou si le moyen de paiement utilisé n’a pas pu être validé (chèque sans provisions, virement invalide, blocage de l’établissement bancaire…).

Auquel cas, Texstylevent.fr se réserve le droit de suspendre ou annuler la commande.

 

 

ARTICLE  7  -  MODALITES DE LIVRAISON ET DELAIS

Pour une livraison en France métropolitaine :

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours de la commande.

Toutes les expéditions sont assurées à la valeur réelle de la marchandise.

Nous conseillons de contrôler systématiquement la marchandise au moment de la livraison.

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas de retards dus aux grèves, catastrophes naturelles et cas de force majeure.

 

Modes de livraison proposés

 

Mode de livraison

Délais de livraison

(nombre de jours)

Délais de livraison

(nombre de jours)

Frais de livraison

(prix TTC en Euros)

Frais additionnels

(prix TTC en Euros)

Normal

Poids inférieur à 500 gr.

Entre 5 et 7 jours

Entre 5 et 7 jours

3

3

Normal

Poids entre 500gr. et 1Kg

Entre 5 et 7 jours

Entre 5 et 7 jours

6

5

Normal

Poids supérieur à 1Kg

Entre 5 et 7 jours

Entre 5 et 7 jours

9

5

Recommandé

livraison à domicile

Entre 3 et 5 jours

Entre 3 et 5 jours

15

5

 

Les frais d’expédition sont gratuits à partir de 150 Euros d’achat TTC sur le site Texstylevent.fr.

 

Délais d'expédition

Tout article disponible en stock est expédié sous 48 heures.

Les délais annoncés sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande.

 

Délais de livraison

Le(s) produit(s) commandé(s) sont livrés via les services de La Poste.

Les délais annoncés sont indiqués au départ de notre entrepôt et dépendent du service garanti par le choix du mode de livraison.

Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

 

A la Livraison

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé, manquant…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour à l’adresse suivante :

Tex Styl' Event SARL

19 bis rue Edmond Charpentier

42000 Saint Etienne

 

Nous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de commande. En cas d'erreur sur l'adresse de livraison (adresse, numéro, nom…), des frais de port pour une nouvelle expédition seront à la charge du client.

 

 

ARTICLE  8  -  RESPONSABILITES

Loi N°2004/575 du 21 juin 2004 (extrait)

 

« Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 

 

ARTICLE  9  -  DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat de vente.

Dans le cas de Texstylevent.fr, il s’agit de la date de livraison de la commande complète au client.

L’acheteur peut retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge.

Le produit devra être retourné en bon état, accompagné de tous ses accessoires, et non usagé.

Dans la mesure du possible, ils devront nous être retournés dans leurs conditionnements d'origine et ne doivent pas avoir été ouverts, ni utilisés.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés et confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Tout article ayant subi une modification spécifique pour l’acheteur ne pourra faire l’objet d’une demande de rétractation.

 

 

ARTICLE  10  -  DROIT DE RETOUR ET D’ÉCHANGE

Pour bénéficier d'un remboursement ou de l'échange d'un article, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour la retourner à ses frais (article L.121-21 du Code de la Consommation).

Texstylevent.fr procédera au remboursement total des sommes versées dès réception des produits ou dès que le renvoi des produits est confirmé.

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf avec l’accord commun entre l’acheteur et Texstylevent.fr.

 

Dans le cas d'un échange d'article, Texstylevent.fr enverra le nouveau produit dès que le produit à échanger aura été retourné à Texstylevent.fr ou sur preuve d’envoi du client.

Texstylevent.fr se réserver le droit de demander à l’acheteur une participation aux frais de port pour le nouvel envoi.

 

 

ARTICLE  10  -  GARANTIE ET SAV

Selon l’article L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et le vendeur est tenu responsable des défauts de conformité.

En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé.

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans un délai de 30 jours suivant la livraison par voie de courrier électronique : contact.texstylevent@sfr.fr ou par téléphone : 04 27 77 29 36.

 

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur preuve du ou des défauts du produit concerné.

 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes conditions de vente.

 

 

ARTICLE  11  -  DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

 

ARTICLE  12  -  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Texstylevent.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tex Styl’Event SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Tex Styl’Event SARL.

 

 

ARTICLE  13  -  DONNEES PERSONNELLES  ET DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Texstylevent.fr se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons aux clients.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

 

Selon l’article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose à tout moment du droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

 

Par demande écrite (courrier postale ou électronique), l’administrateur du site Texstylevent.fr pourra procéder à l’application de ce droit. Le client sera notifié de la même manière de l’exécution de ce droit.

 

ARCHIVAGE

Texstylevent.fr archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Texstylevent.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.